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2409790 Généré par l'IA

Discharge of Taxes Renders Tax Relief Claim Moot; Legal Costs Denied

Numéro de cause 2409790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of audiovisual contributions assessed for the years 2018 to 2021, as well as the recovery of legal costs. The court determined that since the regional director of public finances had subsequently granted the discharge for the disputed taxes, the litigant's primary conclusions were moot, leading to an order to not rule on the request for tax relief. Furthermore, considering the circumstances, the court rejected the remaining conclusions for ordering the State to pay the litigant's legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Discharge of Taxes Renders Tax Relief Claim Moot; Legal Costs Denied: The court determined that since the regional director of public finances had subsequently granted the discharge for the disputed taxes, the litigant's primary conclusions were moot, leading to an order to not rule on the request for tax relief. Furthermore, considering the circumstances, the court rejected the remaining conclusions for ordering the State to pay the litigant's legal expenses.

Mots-clés

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déduction fiscale créance de cotisation créance en restitution étatique procès fiscal créance contestée remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by order on requests where there is no longer an issue to judge concerning the merits.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the remaining conclusions, which implicitly relates to costs governed by this article.
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2201492
Taxpayer's Moot Claim for Tax Discharge and Costs
2205923
Taxpayer Cost Award in Moot Tax Discharge Claim
2505200
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2200601
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Remission
2111901
Taxpayer Relief Granted, Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by order on requests where there is no longer an issue to judge concerning the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the remaining conclusions, which implicitly relates to costs governed by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Buffa, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la contribution audiovisuelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 2018 à 2021 à Cassis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat ses frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré au greffe le 19 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l'instruction que, par décisions des 30 octobre 2024 et 10 mars 2025, postérieures à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. M. B, qui n'a pas répliqué au mémoire en défense de l'administration fiscale qui lui a été communiqué, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2409790 de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,