Prefect's Tacit Refusal to Issue Attestation: Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an implicit refusal by the prefect to issue an attestation of tacit non-opposition confirming the completion and conformity of works, and requested an order compelling issuance and payment of costs. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested attestation, the claims for annulment and injunction became moot, and therefore ordered that no ruling be made on those specific conclusions, but ruled in favor of the applicant regarding costs, ordering the State to pay the company 800 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Tacit Refusal to Issue Attestation: Mootness and Costs Award: The court determined that since the prefect subsequently issued the requested attestation, the claims for annulment and injunction became moot, and therefore ordered that no ruling be made on those specific conclusions, but ruled in favor of the applicant regarding costs, ordering the State to pay the company 800 euros for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment formation to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request, which is applied in Article 1 of the dispositive.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for their expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, la société Proter, représentée par Me De Zolt demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une attestation de décision tacite de non-opposition à déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer l'attestation de décision tacite de non-opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer, au motif que l'attestation de décision tacite de non-opposition à déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été délivrée au requérant conformément à sa demande.
Par un courrier en date du 4 février 2025, la société Proter a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation elle serait réputée s'en être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la société Proter déclare maintenir uniquement ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () . ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a accordé à la SARL Proter l'attestation de décision tacite de non-opposition à déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Proter sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros hors taxe au titre des frais exposés par la société Proter.
ORDONNE :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société Proter.
Article 2 : L'Etat versera à la société Proter une somme de 800 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Proter, au préfet de la Moselle et à la commune de Thionville.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,