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2409790 Généré par l'IA

Partnership Withdraws Parking Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2409790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership entity, having initially sought the annulment and reimbursement of annual parking tax assessments for the years 2020 through 2023 and claiming litigation costs, subsequently filed a notice of withdrawal of its initial request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Partnership Withdraws Parking Tax Assessment Challenge: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt annuel société simple procédure en annulation remboursement de frais amende de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201486
Limited Partnership's Withdrawal of Tax Assessment Claim
2305286
Company Withdrawal of Parking Tax Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2204991
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
21PA05960
Commercial Partnership Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment
2300988
Voluntary Discontinuance of Parking Tax Appeal After Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société en nom collectif (SNC) Monclair Logistics Dammartin demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023, ainsi que la restitution des sommes correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Monclair Logistics Dammartin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Monclair Logistics Dammartin et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier