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2409786 Généré par l'IA

Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 2409786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a discharge from business property tax assessments for 2023 and sought costs against the State. The company subsequently filed a motion to formally withdraw its claim for the tax discharge but maintained its claim for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on requests where only costs remain at issue, formally accepted the company's withdrawal of the tax discharge claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company 800 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Award: The company subsequently filed a motion to formally withdraw its claim for the tax discharge but maintained its claim for costs. The court, exercising its power under the administrative justice code to rule on requests where only costs remain at issue, formally accepted the company's withdrawal of the tax discharge claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company 800 euros for legal costs.

Mots-clés

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taxations fiscales frais administratifs biens étatiques liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the company concerning costs.
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2200535
Company Withdrawal of Tax Discharge Claim
2109999
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claims and Costs Award
2100759
Corporation v. State: Costs Award After Moot Tax Relief
2201228
LLC v. State: Withdrawal of Tax Claim and Award of Costs
2302095
LLC v. State: Claim Withdrawal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the company concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hôtel Lille Englos, représentée par Me Allais, demande au tribunal :

1°) la décharge, à hauteur d'un montant de 20 981 euros, des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans le rôle de la commune d'Englos (59320) à raison d'un local sis 17 impasse de la Bertha ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Hôtel Lille Englos déclare se désister purement et simplement de ses seules conclusions à fin de décharge de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, par le mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Hôtel Lille Englos déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge de la requête et maintient ses conclusions présentées au titre dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société Hôtel Lille Englos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la société Hôtel Lille Englos d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de la société Hôtel Lille Englos.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à la société Hôtel Lille Englos en au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hôtel Lille Englos et à la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,