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2409785 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Application for Remuneration After Payment Regularization

Numéro de cause 2409785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant originally sought judicial orders compelling the Minister of Justice to reinstate and regularize remuneration, including associated bonuses, for the period of May 15 to May 31, 2023, and to award costs. After the administration subsequently regularized the supplemental payment, the litigant formally and purely withdrew the entirety of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claimant's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Remuneration After Payment Regularization: After the administration subsequently regularized the supplemental payment, the litigant formally and purely withdrew the entirety of the initial request. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the claimant's application.

Mots-clés

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administration de la justice ordre de paiement retrait de la plainte pénale e-justice révocation de rentes sociales adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of M. B's application.
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2208016
Withdrawal of Claim Regarding Indemnification Payment Recalculation
2404326
Claimant Withdraws Suit for Compensatory Allowance Payment
2300122
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Interest After Retroactive Regularization
2209507
Discontinuance of Application for Emergency Salary Payment Following Withdrawal of Proceedings
2302483
Withdrawal of Remuneration and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of M. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1) d'enjoindre au ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice le rétablissement et la régularisation de sa rémunération pour la période allant du 15 au 31 mai 2023, à plein traitement, y compris le paiement des primes s'y rapportant.

2) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, M. B informe le tribunal de ce que le complément de traitement a été régularisé par l'administration.

Par une lettre du 2 juin 2025, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ; ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,