Striking of Improperly Registered Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal considered a document transmitted on September 28, 2024, which was determined to be a communication related to an existing case already registered under a different number; consequently, the court ordered that this improperly registered document, received as case number 2409778, be struck from the court registry because it pertained to the previously established case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStriking of Improperly Registered Document: Le document enregistré le 28 septembre 2024 sous le n° 2409778 constitue en réalité un document transmis par M. B suite à une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2405874. Par suite, ce document, qui a également été déposé dans l'instance n° 2405874, doit être rayé du registre du greffe du tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a transmis un document enregistré sous le n° 2409778 au greffe du tribunal le 28 septembre 2024 portant reçu de notification d'une convocation à l'audience publique du 18 octobre 2024 à 9 h 30 concernant l'instance n° 2405874.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré le 28 septembre 2024 sous le n° 2409778 constitue en réalité un document transmis par M. B suite à une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2405874. Par suite, ce document, qui a également été déposé dans l'instance n° 2405874, doit être rayé du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2409778 sera rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,