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2409769 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Judicial Review of Administrative Leave

Numéro de cause 2409769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the departmental president's decision placing her on administrative leave for health reasons starting September 23, 2024, and requested an order for placement on temporary invalidity leave or mandatory retirement, along with associated costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire request. Therefore, exercising the authority granted by the administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Case Seeking Judicial Review of Administrative Leave: However, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire request. Therefore, exercising the authority granted by the administrative justice code, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The first order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2400930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Leave
2103473
Litigant Withdraws Suit Challenging Administrative Leave Following Medical Unfitness Finding
2103608
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Classification
2500944
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision
2502042
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The first order explicitly grants notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to grant notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le président du département de l'Ardèche l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 septembre 2024 au 22 mars 2025 inclus ;

2°) d'enjoindre au département de l'Ardèche de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 23 septembre 2023 jusqu'à l'effectivité de la procédure de reclassement ou à défaut de son placement en retraite d'office, sous astreinte dont il plaira à la juridiction de fixer le montant ainsi que la date d'effet ;

3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,