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2409765 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2409765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the rejection of their subsequent administrative appeal, also requesting costs from the municipality and the permit holder. However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated against the building permit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, issuing an order to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings initiated against the building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la Motte-Servolex et la SCCV Premium LMS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling in Article 1.
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1908313
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2403241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the final ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Sommaggio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de la Motte-Servolex a délivré un permis de construire à la SCCV Premium LMS ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Motte-Servolex et la SCCV Premium LMS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 17 janvier 2025 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Motte-Servolex et à la SCCV Premium Lms.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409765