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2409760 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driver's License Annulment

Numéro de cause 2409760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a ministerial decision invalidating their driver's license due to zero points, seeking the correction of a noted offense date and the restoration of allegedly illegally withdrawn points, but subsequently filed a submission declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driver's License Annulment: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision révocation du sursis annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
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2405770
Ministerial Decision Annulment and Driving Record Restoration Appeal Withdrawal
2205495
Litigant Withdraws Claim Seeking Annulment of Driving License Invalidation.
2202896
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2400908
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment
2311824
Driving License Annulment and Point Reinstatement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, Mme B... A..., représentée par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI », en date du 16 juin 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier les mentions relatives à l’infraction commise le 11 juillet 2023 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer le point retiré en raison de l’infraction commise le 20 juin 2023 avec effet au 20 avril 2024 ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.