Withdrawal of Residence Permit Claim with Residual Request for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application for employment and requested an order for issuance or a provisional permit, as well as reimbursement of legal fees. Following the respondent's failure to submit a full defense brief, the petitioner formally withdrew all original claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court consequently noted the petitioner's withdrawal and, applying the relevant procedural rules allowing for ruling solely on fee allocation when other substantive issues are dropped, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for litigation costs, while refusing the higher amount initially requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim with Residual Request for Legal Costs: Following the respondent's failure to submit a full defense brief, the petitioner formally withdrew all original claims seeking annulment and injunctions, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court consequently noted the petitioner's withdrawal and, applying the relevant procedural rules allowing for ruling solely on fee allocation when other substantive issues are dropped, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for litigation costs, while refusing the higher amount initially requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request following the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the appellant for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole, son avocate, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 6 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée par décision du 2 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Mme B n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Vergnole et au préfet du Nord.
Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 21 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,