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2409758 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2409758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a Prefecture's order imposing an obligation to leave the French territory, setting a destination country, and imposing a two-year entry ban. The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision, and since the petitioner resided in Rouen (Seine-Maritime), the file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Rouen.

Regeste Legislator

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article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative court declined jurisdiction, reasoning that under the relevant administrative justice code, litigation concerning individual decisions made by administrative authorities regarding police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision, and since the petitioner resided in Rouen (Seine-Maritime), the file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recours contre des décisions administratives rupture de ban interdiction d'entrée droit d'enlèvement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-2 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L.
article L. 911-3 du code de justice administrative
911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
3.La requête de Mme C B épouse A tend à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
Article R. 312-8 du même code
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence.
Généré par l'IA
2301149
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2505573
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge
2319739
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2308347
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2313387
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Stancu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3.La requête de Mme C B épouse A tend à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des dires de la requérante que celle-ci réside à Rouen, dans le département de Seine-Maritime (76). Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de sa demande est donc le tribunal administratif de Rouen. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme C B épouse A. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,