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2409755 Généré par l'IA

Withdrawal of Schengen Information System Alert Removal Request

Numéro de cause 2409755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the administration to remove their alert from the Schengen Information System (SIS), but subsequently filed a filing on September 13, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request in the current proceedings. Citing the relevant administrative justice code which allows the president of the judgment division to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby officially recording the withdrawal of the petitioner's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Schengen Information System Alert Removal Request: Citing the relevant administrative justice code which allows the president of the judgment division to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby officially recording the withdrawal of the petitioner's application.

Mots-clés

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éloignement demandes de renseignements retrait de la requête système d'information régime douanier suspensif notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to M. C A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS).

Par un acte enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409755