Withdrawal of Schengen Information System Alert Removal Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the administration to remove their alert from the Schengen Information System (SIS), but subsequently filed a filing on September 13, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request in the current proceedings. Citing the relevant administrative justice code which allows the president of the judgment division to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby officially recording the withdrawal of the petitioner's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Schengen Information System Alert Removal Request: Citing the relevant administrative justice code which allows the president of the judgment division to record withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal as nothing opposed it, thereby officially recording the withdrawal of the petitioner's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A be formally acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article orders the notification of the decision to M. C A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS).
Par un acte enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 13 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.
Le président de la 11ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409755