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2409752 Généré par l'IA

Enforcement Withdrawal and Cost Award in Residence Certificate Case

Numéro de cause 2409752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment annulling the implicit rejection of a resident's application and ordering the Prefecture to issue a 10-year residence certificate within three months, the applicant sought enforcement measures, including a daily penalty, but subsequently withdrew the primary enforcement claims after the Prefecture confirmed the applicant had obtained the residence card valid until 2033. The court granted the withdrawal of the enforcement claims as unqualified, resulting in a ruling to simply acknowledge the withdrawal and order the State, as the losing party in the initial proceeding, to pay the applicant €500 under the administrative justice code for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Withdrawal and Cost Award in Residence Certificate Case: The court granted the withdrawal of the enforcement claims as unqualified, resulting in a ruling to simply acknowledge the withdrawal and order the State, as the losing party in the initial proceeding, to pay the applicant €500 under the administrative justice code for costs.

Mots-clés

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frais d'exécution voie d'exécution retrait de la réquisition de poursuite commandement de payer révocation de l'autorisation de séjour résidence principale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de la préfète de l'Isère une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning (Point 1), it justifies the President's power to rule on the withdrawal in the Order (Point 1 implicitly leads to Article 1).
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2430209
Residence Certificate Application Withdrawal and Cost Award
2521292
Applicant Withdraws Residency Extension Challenge After Prefect Issues Certificate; Court Awards Costs
2106239
Enforcement of Residency Permit Issuance and Award of Legal Costs
2400507
Residence Permit Claim Withdrawal and Legal Costs Award
2409441
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en exécution de la requête de M. A.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the execution claims, which is the primary action taken in the dispositive regarding the substance of the request.

Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article L. 761-1 of the Code de justice administrative is cited to order the payment of a sum to M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (Point 1), it justifies the President's power to rule on the withdrawal in the Order (Point 1 implicitly leads to Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 2205769, 2301257 du 31 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement du certificat de résidence de 10 ans de M. A et enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un tel certificat dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement.

Par courrier du 17 mai 2024, M. A a demandé au président du tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.

Par un mémoire du 3 janvier 2025, M. A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de la préfète de l'Isère une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 23 janvier 2025, M. A, représenté par Me Coutaz, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions principales en exécution.

Par un mémoire en défense du 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que M. A est en possession d'une carte de résident valable du 15 décembre 2023 jusqu'au 14 décembre 2033.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2205769, 2301257 du 31 décembre 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions d'exécution de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en exécution de la requête de M. A.

Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.