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2409752 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Request Granted

Numéro de cause 2409752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable housing pursuant to the construction and housing code after having been lodged by the prefecture; the court, noting the petitioner's subsequent filing confirming receipt of housing and a pure and simple withdrawal of the initial request, granted the request by issuing an order pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Request Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement dispense de motivation besoin de logement résiliation de bail d'habitation autorisation de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
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2215597
Withdrawal of Petition to Compel Housing Assignment
2310948
Deemed Withdrawal of Petition for Compelled Housing Provision
2404093
Withdrawal of Petition for Compelled Housing Assignment
2205653
State Housing Accommodation Request Withdrawal
2207711
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Granted by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un hébergement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2024, Mme A informe le tribunal de son désistement pur et simple de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, Mme A déclare avoir été logée par la préfecture le 13 août 2024 et se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient donc d'en donner acte par application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.