Refusal to Suspend Home Schooling Ban Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the administrative decision upholding the refusal to authorize home schooling for her nine-year-old daughter for the 2024/2025 school year. The court, relying on the criteria for suspension under administrative justice code provisions, ruled that while the petitioner noted her child was enrolled in a specialized facility in Belgium, this fact alone was insufficient to establish a concrete urgency justifying the immediate suspension of the decision without waiting for the final judgment on the merits of the annulment request, leading to the rejection of the urgent application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Suspend Home Schooling Ban Upheld: The court, relying on the criteria for suspension under administrative justice code provisions, ruled that while the petitioner noted her child was enrolled in a specialized facility in Belgium, this fact alone was insufficient to establish a concrete urgency justifying the immediate suspension of the decision without waiting for the final judgment on the merits of the annulment request, leading to the rejection of the urgent application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request without instruction or hearing based on this article because the condition of urgency was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission académique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle exercé à l'encontre de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a refusé de lui délivrer l'autorisation d'instruire sa fille âgée de neuf ans au sein de leur famille et rejeté la demande d'autorisation d'instruction en famille pour cet enfant au titre de l'année 2024/2025.
Vu :
- la requête n° 2409458 enregistrée le 30 octobre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ()".
2. Mme B, à supposer qu'elle ait entendu soutenir que sa demande présente un caractère d'urgence, se borne à indiquer avoir été contrainte de scolariser son enfant dans un établissement spécialisé en Belgique au titre de l'année 2024-2025. Cette seule circonstance ne suffit pas à la faire regarder comme placée concrètement dans une situation d'urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision litigieuse soit suspendue. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2024.
La juge des référés
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.