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2409749 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Municipal Speed Limit Decree

Numéro de cause 2409749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decree imposing a 30 km/h speed limit on certain departmental and communal roads within the commune's boundaries, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the motion because the withdrawal was simple and uncontested, resulting in an order formally recording the cessation of the proceedings initiated against the speed limit measure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Municipal Speed Limit Decree: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the motion because the withdrawal was simple and uncontested, resulting in an order formally recording the cessation of the proceedings initiated against the speed limit measure.

Mots-clés

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désistement d'action arrêté du Conseil d'État recours en annulation route communale dépassement de la vitesse autorisée classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of the application, as authorized by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
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2201703
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Traffic Decrees
2500856
Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Restriction
2300744
Municipal Decree Challenged Over One-Way Traffic System and Speed Limit
2301343
Association v. Departmental Decrees on Road Speed Limits
2506135
Waiver of Annulment Action for Municipal Traffic Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the application, as authorized by Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Wacquinghen a décidé que la vitesse de tous les véhicules serait limitée sur les routes départementales RD233e et RD242e3, en agglomération et les routes communales, sur le territoire de ladite commune et que cette restriction de circulation serait matérialisée par la pose de panneaux du type B30 - entrée d'une zone à vitesse limitée à 30 km/h et B. 51 - sortie d'une zone à vitesse limitée à 30 km/h.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Wacquinghen conclut au non-lieu à statuer, la commune ayant pris un arrêté modificatif.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B A, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Wacquinghen.

Fait à Lille, le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,