Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409746 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Driving License Points Restoration

Numéro de cause 2409746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to restore 12 points to their driving license and to compel the Minister to credit their license with specific points effective from past dates. The court issued an order based on the claimant's subsequent filing, which formally and unequivocally withdrew all claims in the proceeding, thus disposing of the case by giving formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Driving License Points Restoration: The court issued an order based on the claimant's subsequent filing, which formally and unequivocally withdrew all claims in the proceeding, thus disposing of the case by giving formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur cessation des prestations accident procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 2), provides the legal basis for the order to acknowledge the withdrawal mentioned in Article 1st.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2403255
Applicant Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2503206
Petitioner Withdraws Driving License Point Restoration Claim
2503478
Petitioner Withdraws Claim After Minister Reinstates Driving Points
2301588
Litigant Withdraws Driving License Point Restoration Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 2), provides the legal basis for the order to acknowledge the withdrawal mentioned in Article 1st.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B, représenté par Me Samson, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui restituer les 12 points qui auraient dû être affectés à son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer le capital de son permis de conduire de 12 points avec effet au 5 octobre 2019 et de 4 points avec effet au 20 mars 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 14 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.