Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409744 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review in Airport Holding Zone Case

Numéro de cause 2409744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision placing him in an airport holding zone for redirection to Turkey, requesting immediate release and compensation, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of his entire petition. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, that the applicant's unilateral request to discontinue the proceedings must be formally accepted, resulting in an order granting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Judicial Review in Airport Holding Zone Case: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals, that the applicant's unilateral request to discontinue the proceedings must be formally accepted, resulting in an order granting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure à l'aéroport départ illégal du pays examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2107531
Withdrawal of Petition for Airport Security Zone Access Authorization
2200214
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims for Judicial Review of Evacuation Order
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2407216
Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle le directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly l'a placé en zone d'attente en vue de son réacheminement vers la Turquie ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de le libérer immédiatement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, et de le laisser entrer sur le territoire français ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 30 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,