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2409742 Généré par l'IA

Student Residence Permit Annulment Case Mootness

Numéro de cause 2409742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that refused the issuance of a multi-year student residence permit, ordered their departure from the national territory, and designated a destination country. The court ruled that since the challenged decision was officially withdrawn by the administrative authority via a subsequent decree dated after the filing of the initial administrative appeal, the original request became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Residence Permit Annulment Case Mootness: The court ruled that since the challenged decision was officially withdrawn by the administrative authority via a subsequent decree dated after the filing of the initial administrative appeal, the original request became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour arrêté du Conseil d'État annulation de la naturalisation facilitée départ du pays retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request.
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2303728
Mootness of Student Residence Permit Annulment Claim
2110043
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Decision Withdrawal
2203949
Residence Permit Issuance Mootness
2004997
Residence Permit Annulment Moot After Issuance
2202449
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order noting that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Partouche, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, et, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 23 janvier 2025.

Par un courrier du 27 janvier 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application Télérecours, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré 27 janvier 2025, Mme A... maintient l’ensemble ses conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :« Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »

Par une décision en date du 23 janvier 2025 postérieure à l’introduction du recours, le préfet du Bas-Rhin a rapporté la décision attaquée. Ainsi la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg le 19 février 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J.-B. Sibileau

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. Bohn