Request to Annul Public Works Contract Dismissed as Moot Due to Contract Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested the administrative judge to annul a public works contract for the extension and rehabilitation of a town hall, invoking a breach of advertising and competition rules pursuant to Article L. 551-1 of the Code of Administrative Justice, which requires the judge to be seized before the contract's conclusion. The court dismissed the request as moot because the contract in question had already been concluded on November 12, 2024, rendering the specific pre-contractual remedy unavailable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société SBI est rejetée; Request to Annul Public Works Contract Dismissed as Moot Due to Contract Conclusion: 551-1 of the Code of Administrative Justice, which requires the judge to be seized before the contract's conclusion. The court dismissed the request as moot because the contract in question had already been concluded on November 12, 2024, rendering the specific pre-contractual remedy unavailable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request, implicitly relying on the lack of object mentioned in the reasoning, which stems from the cited procedural article.
This article establishes the basis for the request for urgent relief regarding public procurement breaches, which was ultimately rejected because the contract was already concluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, la société Sammob Bâtiment Industrie (SBI) doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler le marché n° 2412GP- Extension et réhabilitation de l'hôtel de ville lot n°14 de la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Des pièces ont été produites le 12 novembre 2024 par la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
2. Il ressort des pièces de la procédure que le marché en litige a été conclu le 12 novembre 2024. Les conclusions de la société SBI sont, par suite, devenues sans objet.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de la société SBI est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sammob Bâtiment Industrie (SBI) et à la commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2024,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24029737