Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave French territory without delay and a one-year re-entry ban issued by the Prefect of Val-d'Oise. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision. Because the litigant resided in Villeneuve-Saint-Georges in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, as that tribunal has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision. Because the litigant resided in Villeneuve-Saint-Georges in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, as that tribunal has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order directing the transmission of the case file.
This article provides the general rule for transmission of a case to another competent administrative court.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions against persons.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts, specifically mentioning Val-d'Oise falls under Cergy-Pontoise and Val-de-Marne under Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, M. A B, représenté par
Me Poirier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 6 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villeneuve-Saint-Georges dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet