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2409731 Généré par l'IA

Physician Disciplinary Referral Annulment Rejected for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2409731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental medical council's decision not to refer a physician to disciplinary proceedings, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the challenged decision upon filing, and subsequently failed to submit the required document within the time limit granted following an invitation to regularize the filing. The court based its decision on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to reject manifestly inadmissible applications when regularization, following a request, is not completed within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Physician Disciplinary Referral Annulment Rejected for Failure to Regularize Filing: The court based its decision on provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to reject manifestly inadmissible applications when regularization, following a request, is not completed within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation moment du dépôt procédure disciplinaire transmission d'un acte procédural demande de récusation tardive annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the challenged act, leading to the inadmissibility decision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Généré par l'IA
2300414
Rejection of Petition for Failure to Regularize Filing
2305460
Litigant Fails to Regularize Appeal of Administrative Decision Rejection
2500147
Failure to Regularize Filing of Annulment Request
2217512
Litigant v. Departmental Medical Council Regarding Physician Referral for Disciplinary Action
2203628
Rejection of Request to Annul Decision Not to Refer Doctor to Disciplinary Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the challenged act, leading to the inadmissibility decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie a décidé de ne pas déférer M. C devant la juridiction disciplinaire.

Par un courrier du 11 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 11 décembre 2024 l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et dont elle a accusé réception le 18 décembre, Mme B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, sa régularisation étant parvenue au greffe le 6 janvier 2025. Par suite, sa requête peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.