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2409730 Généré par l'IA

Denial of Residence Permit Suspension Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2409730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the suspension of an administrative decision implicitly denying their request for a residence permit, relying on the summary judgment procedure under the administrative justice code. The court ruled the application inadmissible and rejected the request because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of joining a copy of the underlying annulment request to the motion for suspension, as mandated by the relevant article of the code, thereby justifying dismissal under the provision allowing the summary judge to reject manifestly ill-founded or inadmissible applications without a full contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 522-1 du même code; Denial of Residence Permit Suspension Due to Procedural Defect: The court ruled the application inadmissible and rejected the request because the petitioner failed to comply with the procedural requirement of joining a copy of the underlying annulment request to the motion for suspension, as mandated by the relevant article of the code, thereby justifying dismissal under the provision allowing the summary judge to reject manifestly ill-founded or inadmissible applications without a full contradictory hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour condition de recevabilité licenciement administratif suspension de la naturalisation retrait de l'autorisation procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne rejetant sa demande de titre de séjour.
article R. 522-1 du code de justice administrative
Le requérant ne s'est pas conformé à l'obligation prescrite par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative de joindre à la présente requête la copie de la requête en annulation.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 522-1 du même code
Cited in the reasoning as the procedural requirement that was not met, leading to the application of Article L. 522-3 in the dispositive.
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2202812
Refusal to Suspend Residence Permit Renewal Denial Due to Procedural Defect
2411913
Residence Permit Suspension Refused Due to Procedural Defect
2516516
Refusal of Residence Permit Suspension Due to Procedural Non-Compliance
2509121
Refusal to Suspend Residency Permit Denial Due to Procedural Defect
2219895
Suspension of Residence Permit Refusal Due to Procedural Irregularities and Manifest Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.

Article R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning as the procedural requirement that was not met, leading to the application of Article L. 522-3 in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne rejetant sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. Le requérant ne s'est pas conformé à l'obligation prescrite par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative de joindre à la présente requête la copie de la requête en annulation. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées comme irrecevables par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2024,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.