Prefect's Withdrawal of Appeal Against Commune Budget Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a community of communes' decision to include year-end bonuses totaling 185,537 euros in its budget and a subsequent budget modification, but subsequently filed a withdrawal of the appeal. The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the prefect's pure and simple withdrawal of the administrative appeal concerning the budget decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Commune Budget Bonuses: The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals, granted the prefect's pure and simple withdrawal of the administrative appeal concerning the budget decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appeal be acknowledged, which is the core operative part of the decision.
This provision of the administrative justice code is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération du 30 octobre 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté des communes de la Vallée du Doller et du Soulzbach a intégré dans le budget " la prime de fin d'année " et a fixé à 185 537 euros le montant des crédits nécessaires au paiement des " primes de fin d'année " du personnel de la communauté des communes, d'autre part, la délibération du 27 novembre 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire a modifié le budget dans le cadre de la fin d'exercice 2024.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, le préfet du Haut-Rhin déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du préfet du Haut-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Haut-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Haut-Rhin et à la communauté des communes de la Vallée du Doller et du Soulzbach.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2025
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,