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2409725 Généré par l'IA

Litigant's Retroactive Allowance Claim Rejected for Inadmissibility Due to Unclaimed Service

Numéro de cause 2409725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to enforce the retroactivity of a newly granted allowance dating back five years and requested compensation for damages, but the administrative court rejected the application as inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice. The court reasoned that despite a formal invitation to regularize the petition by providing the required challenged administrative act, the notification letter sent to the litigant was returned as "advised but unclaimed," meaning service was legally completed upon presentation, and the litigant failed to provide the necessary documentation within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Litigant's Retroactive Allowance Claim Rejected for Inadmissibility Due to Unclaimed Service: The court reasoned that despite a formal invitation to regularize the petition by providing the required challenged administrative act, the notification letter sent to the litigant was returned as "advised but unclaimed," meaning service was legally completed upon presentation, and the litigant failed to provide the necessary documentation within the allotted time.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel rémunération de prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance demande tardive de restitution de délai aide sociale rétroactive réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the initial requirement for regularization that the applicant failed to meet.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1
This article rejects the application, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court explicitly invokes this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Généré par l'IA
2311269
Inadmissibility of Claim for Reconsideration in Administrative Benefit Dispute
2308013
Litigant's Claim Rejected for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405963
Failure to Produce Contested Administrative Decision Renders Claim Inadmissible
2202187
Rejection of Unregularized Claim for Mobility Allowance
2307787
Claim for Retroactive Appointment and Benefits Dismissed for Lack of Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article rejects the application, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly invokes this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible because it was not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the initial requirement for regularization that the applicant failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal la rétroactivité sur 5 années de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) octroyée par la décision du 28 novembre 2024 de la métropole de Metz et l'indemnisation du préjudice qu'il a subi pour un montant de 1 000 euros.

Par un courrier en date du 6 janvier 2025, une invitation à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, a été adressée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. "

3. En dépit de la demande de régularisation adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et régulièrement présentée le 8 janvier 2025 à l'adresse indiquée par M. B, ce pli a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. M. B n'a toutefois pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête n'est pas recevable.

O R D O N N E

Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole de Metz.

Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez