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2409724 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2409724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order from the Prefect of Seine-Saint-Denis compelling immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a 12-month circulation ban. The Administrative Tribunal, citing rules on judicial competence, determined that since the applicant's residence at the time of the contested order was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal, citing rules on judicial competence, determined that since the applicant's residence at the time of the contested order was in Paris, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union prorogation de compétence motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis used by the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2529559
Applicant v. Prefectural Order on Departure and Expulsion (Jurisdictional Transfer)
2316839
Applicant v. Prefect of Paris (Jurisdictional Transfer)
2406917
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2406441
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2519524
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis used by the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel

N°2409724