Rejection of Expulsion Annulment Request for Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative order for expulsion from French territory, filed on June 27, 2024, was rejected as manifestly inadmissible because the initial petition failed to present any statement of facts or legal grounds supporting the illegality of the challenged decision. The court determined that since the petitioner did not submit a complementary memorandum stating specific grounds before the two-month statutory appeal deadline expired, and in the absence of a prior request for legal aid that would have interrupted the deadline, the non-compliant application could no longer be regularized under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 de ce code; Rejection of Expulsion Annulment Request for Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Petition: The court determined that since the petitioner did not submit a complementary memorandum stating specific grounds before the two-month statutory appeal deadline expired, and in the absence of a prior request for legal aid that would have interrupted the deadline, the non-compliant application could no longer be regularized under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the request.
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the legal basis for the final disposition.
Cited to explain the procedural requirement for a petition to contain a statement of facts and legal arguments, which the petitioner failed to supply.
Cited to establish the time limit for filing appeals, relevant to the inadmissibility determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. La requête présentée par M. A ne comporte pas l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir le 27 juin 2024, date à laquelle la décision qui comportait l'indication des voies et délais de recours lui a été régulièrement notifiée, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 octobre 2024.
Le président,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,