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2409721 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Tribunal Administratif de La Réunion

Numéro de cause 2409721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial order dated April 5, 2024, suspending them from their position as an intern trainee study engineer within the cultural affairs directorate in La Réunion. The administrative court of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the official was assigned to La Réunion at the time of the challenged decision, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent Tribunal Administratif de La Réunion.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Tribunal Administratif de La Réunion: The administrative court of Paris determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning state civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the official was assigned to La Réunion at the time of the challenged decision, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent Tribunal Administratif de La Réunion.

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire union civile transfert de poste juridiction consulaire recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the initial court is not.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of La Réunion for disputes concerning state officials assigned there.
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2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2301187
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2314483
Claimant v. Minister: Jurisdictional Transfer of Civil Servant Disciplinary Action
2404193
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Career Dispute to Grenoble Administrative Tribunal
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de La Réunion.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (La Réunion).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the initial court is not.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of La Réunion for disputes concerning state officials assigned there.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la ministre de la culture l'a suspendu de sa fonction d'ingénieur d'études de classe normale stagiaire à la direction des affaires culturelles de La Réunion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté de suspension dont il a fait l'objet le 5 avril 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction des affaires culturelles de La Réunion. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de La Réunion, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de La Réunion.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat