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2409720 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Pension Appeal Regarding Military Service Bonus Time

Numéro de cause 2409720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection of their appeal concerning a pension award, specifically challenging the failure to include five years of bonus time from active military service, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of the action. Pursuant to the applicable administrative justice code, the President of the Administrative Tribunal noted the claimant's withdrawal, rendering the matter concluded by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Pension Appeal Regarding Military Service Bonus Time: Pursuant to the applicable administrative justice code, the President of the Administrative Tribunal noted the claimant's withdrawal, rendering the matter concluded by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action service militaire suppression de rente recours en annulation en droit de l'Union bonification d'annuités versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the appellant.
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2205536
Withdrawal of Pension Revision Claim
2303060
Claimant Withdraws Annulment of Pension Refusal
2319219
Applicant's Withdrawal of Pension Revision Claim
23MA01892
Withdrawal of Appeal for Military Disability Pension Following Exposure to Lead
2202630
Petitioner's Withdrawal of Pension Accrual Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le chef du service des retraites de l'Etat sur son recours formé contre le titre de pension n° B 23 366822 B, ainsi que ce titre de pension en ce qu'il ne prend pas en compte les cinq années de bonification du cinquième du temps des services militaires actifs du demandeur et, à titre subsidiaire, d'annuler le titre de pension dans son ensemble.

Par un acte enregistré le 1er décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 17 février 2025

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.