Prefect of Bouches-du-Rhône v. Municipality of Marseille (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône filed a petition seeking the annulment of a modified building permit issued by the Municipality of Marseille, but subsequently filed an act declaring a straightforward withdrawal of the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the Prefect's unconditional withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Bouches-du-Rhône v. Municipality of Marseille (Withdrawal of Appeal): The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the Prefect's unconditional withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 et 27 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 portant permis de construire modificatif n° PC 013055 23 00646 M01 délivré par la commune de Marseille à la SAS Immaldi et compagnie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la Ville de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral n°2409717.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la SAS Immaldi et compagnie et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.