Lack of Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order obligating immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on return, but the administrative tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of jurisdiction because the requester resided in the department of Oise at the time the decision was issued. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resides, and the tribunal of Amiens has jurisdiction over the department of Oise, thus necessitating the immediate transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Lack of Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Appeal: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resides, and the tribunal of Amiens has jurisdiction over the department of Oise, thus necessitating the immediate transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This article provides the general rule for transferring the case to a different competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article is used to confirm that the Administrative Tribunal of Amiens has jurisdiction over the department where the applicant resided (Oise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A C B, représenté par Me Hassani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2024 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Creil, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.
Le Président,
signé
J-P Dussuet