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2409711 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment

Numéro de cause 2409711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision imposing a warning sanction and claimed damages, but the municipality subsequently withdrew the contested decision, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their request; consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales sanction administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision informelle retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
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2105059
Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2400746
Municipality Decision Annulment Sought After Withdrawal
2303497
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2103750
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2024 et 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la maire de Viviers lui a infligé la sanction d'avertissement et de lui accorder une compensation pour le préjudice subi.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, la commune de Viviers, représentée par Me Clerc conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle informe le tribunal qu'il a été procédé au retrait de la décision en litige par un arrêté n° 2025/11 en date du 11 mars 2025.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Viviers.

Fait à Lyon, le 5 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,