Work Authorization Receipt Denial Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order to compel the administrative authority to issue a work authorization receipt, arguing the denial, which affected their employment and studies, was a manifestly illegal infringement upon fundamental freedoms. The court rejected the request, reasoning that because the application for a residency permit renewal, submitted in March, was subject to an implicit rejection by the authority four months later in July, the current lack of a receipt could not be deemed a manifestly illegal act, even though the applicant held a temporary instruction extension, thereby leading to the dismissal of the entire application under the provision for manifestly unfounded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Work Authorization Receipt Denial Appeal Dismissed: The court rejected the request, reasoning that because the application for a residency permit renewal, submitted in March, was subject to an implicit rejection by the authority four months later in July, the current lack of a receipt could not be deemed a manifestly illegal act, even though the applicant held a temporary instruction extension, thereby leading to the dismissal of the entire application under the provision for manifestly unfounded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the main request.
The court explicitly rejects the request using the procedure detailed in this article.
This article governs the costs/fees application, which the court rejected along with the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-le refus de lui délivrer un récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et de travailler dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel chez KFC, cette situation de précarité administrative menace la poursuite de ses études et de son contrat ;
-cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'administration est tenue de remettre un récépissé aux demandeurs de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé le renouvellement de son titre de séjour par le biais de l'application ANEF le 4 mars 2024. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de M. A le 4 juillet 2024. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la circonstance que M. A ne soit pas en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour ne saurait être regardée comme manifestement illégale, alors même qu'il est en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 mai 2024 au 1er août 2024.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A ne peut être accueillie. Elle doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 septembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
G.Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
N° 2409021