Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural order placing an individual in administrative detention and challenging the extension of that detention. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, jurisdiction to contest a decision placing an individual in administrative detention lies exclusively with the judge of liberties and detention within 48 hours of notification, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court dismissed the entire request based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests where jurisdiction is lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Administrative Detention Jurisdiction: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, jurisdiction to contest a decision placing an individual in administrative detention lies exclusively with the judge of liberties and detention within 48 hours of notification, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court dismissed the entire request based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests where jurisdiction is lacking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the applicant's request because the administrative court was not competent to hear the matter.
This article was cited to establish that jurisdiction for challenging the detention order lies with the judge of liberties and detention, not the administrative judge, justifying the rejection based on lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant placement en centre de rétention administrative ;
2°) dire n'y avoir lieu à prolonger le maintien de l'intéressé en centre de rétention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-1 ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () "; Aux termes du III de l'article L. 741-10 de ce code :
" () L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ()".
3. Les conclusions présentées par le requérant tendent à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a placé en centre de rétention administrative. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître d'un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
Le premier vice-président
Signé
F. C
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409706