Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Housing Priority Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought damages from the State for the failure to execute a prior administrative decision recognizing him as eligible for priority housing, but subsequently filed a motion declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim in Housing Priority Case: The Administrative Tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the applicant.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Ladet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 600 euros au titre des préjudices résultant de la non-exécution de la décision de la commission de médiation de l'Isère en date du 16 décembre 2021 qui l'avait reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ladet et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.