Dismissal of Unsubstantiated Administrative Appeal for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted various documents to the administrative court, including a negative opinion from the prefect regarding a business project, a death certificate, a marriage certificate, and an administrative appeal filed against the refusal with the Minister of the Interior. The court ruled that this submission, lacking any statement of facts, legal arguments, or requested relief, failed to meet the procedural requirements of the administrative justice code and, since the statutory appeal period had expired, could not be regularized, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under the relevant article concerning the rejection of deficient requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Dismissal of Unsubstantiated Administrative Appeal for Procedural Deficiency: The court ruled that this submission, lacking any statement of facts, legal arguments, or requested relief, failed to meet the procedural requirements of the administrative justice code and, since the statutory appeal period had expired, could not be regularized, leading to its dismissal as manifestly inadmissible under the relevant article concerning the rejection of deficient requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to dismiss the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une " requête " enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A C a transmis au tribunal divers documents comprenant un avis défavorable de la préfète du Rhône sur un projet " entrepreneur et profession libérale " pour la société ES Coiffure, l'acte de décès de M. B, son acte de mariage avec ce dernier et le recours formé le 27 septembre 2024 devant le ministre de l'intérieur contre ce refus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La requête de Mme C enregistrée le 27 septembre 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de divers documents consistant en un avis défavorable de la préfète du Rhône sur un projet " entrepreneur et profession libérale " pour la société ES Coiffure, l'acte de décès de M. B, son acte de mariage avec ce dernier et le recours formé le 27 septembre 2024 devant le ministre de l'intérieur contre ce refus. Cette requête, dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que Mme C entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,