CNAPS Liability Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought compensation from the national private security activities council (CNAPS) for economic and moral damages resulting from the council's decision to drop the renewal application for his private security agent professional card. The Administrative Tribunal of Melun, applying jurisdictional rules that assign competence for liability actions based on administrative decisions to the tribunal where the professional activity's establishment is located, determined that because the petitioner's employing company is situated in the Yvelines department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case must be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Liability Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun, applying jurisdictional rules that assign competence for liability actions based on administrative decisions to the tribunal where the professional activity's establishment is located, determined that because the petitioner's employing company is situated in the Yvelines department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the case must be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article governs the procedure for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A C, représenté par Mme B, demande au tribunal :
1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser la somme de 12 230,82 euros au titre du préjudice économique résultat de la perte de salaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire ;
2°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et de l'atteinte à ses conditions d'existence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable indemnitaire ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, () lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. En l'espèce, la requête de M. C tend à la condamnation du Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le CNAPS a classé sans suite sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Il ressort des pièces produites que M. C est employé en qualité d'agent de sécurité depuis le 25 février 2019 au sein de la société Samsic, située à Coignières dans le département des Yvelines et est appelé du fait de son contrat de travail à exercer son activité dans plusieurs départements relevant du ressort territorial de plusieurs tribunaux administratifs. Ainsi, le présent litige relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles dans le ressort duquel a son siège la société Samsic. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. C à cette juridiction, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°240970