Préfet of Hauts-de-Seine Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order from the Préfet of Hauts-de-Seine ordering his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the contested decision, the applicant resided in Saint-Denis, which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading the court to transfer the case file to the competent administrative tribunal pursuant to rules governing jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative police measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Préfet of Hauts-de-Seine Order Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The court based its decision to transmit the case file on this article concerning the transmission of files to a different competent administrative court.
This article establishes the rule for determining the competent administrative court based on the applicant's residence, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance en date du 8 juillet 2024 pris par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au centre de rétention administrative de Plaisir, a été libéré par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 8 juillet 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 4 place de la Résistance à Saint-Denis (93200), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024
Le premier vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs