Minister of the Interior v. Short-Stay Visa Refusal Urgency Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B, représentée par Me Lakehal, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa de court séjour en vue de la célébration de son mariage avec un ressortissant français, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son mariage avec M. A est prévu le 6 juillet 2024 à la mairie de Vitry-sur-Seine ; l'urgence est caractérisée par la proximité de sa date de mariage alors que les refus de visa qu'elle s'est vu opposer portent une atteinte grave à son droit de se marier, celui de mener une vie privée et familiale normale, au principe d'égalité et de non-discrimination, garantis par les articles 12, 14 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 et 4 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;

- les refus de visa litigieux portent une atteinte grave et manifestement illégale :

* à la liberté de se marier ;

* au droit de mener une vie privée et familiale normale ;

* au principe d'égalité et de non-discrimination.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par l'administration, serait avérée, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Afin de justifier d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la requérante soutient que les refus de visa qui lui ont été opposés les 27 mars et 24 juin 2024 par l'autorité consulaire française au Cambodge, l'empêchent de célébrer son mariage avec M. A, prévu le 6 juillet 2024 en France. Toutefois, Mme B ne soutient pas que des frais ont été engagés pour cette célébration, ni que le délai ouvert pour y procéder expirerait prochainement. En outre, si la célébration de son mariage a été reportée du 30 mars au 6 juillet 2024, en raison du premier refus de visa opposé le 27 mars 2024, la requérante ne soutient pas que cette célébration ne pourrait, de nouveau, être fixée à une date compatible avec le délai dont dispose le sous-directeur des visas pour statuer sur son second recours formé le 27 juin 2024, ou avec le délai dans lequel statue le juge du référé-suspension. En outre, Mme B n'apporte aucune explication quant au choix de présenter une nouvelle demande de visa, et non de contester devant le juge des référés les décisions consulaire du 27 mars 2024 et du sous-directeur des visas implicitement née le 17 juin 2024. En opérant un tel choix, Mme B doit être regardée comme s'étant placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque. Par suite, au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures, ne peut être regardée comme remplie.

5. Par conséquent, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B

Fait à Nantes, le 28 juin 2024.

La juge des référés,

O. Robert-Nutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409696