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2409695 Généré par l'IA

Candidate Withdraws Judicial Review of Ambulance Program Exclusion

Numéro de cause 2409695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review to annul a three-month exclusion from an ambulance training program and compel the institution to reinstate her, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal acknowledged the unconditional withdrawal of the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, leading to the issuance of an order officially noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Candidate Withdraws Judicial Review of Ambulance Program Exclusion: The Administrative Tribunal acknowledged the unconditional withdrawal of the application pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, leading to the issuance of an order officially noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mesure d'éloignement retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure de récusation décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the operative part.
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2202562
Ambulance Companies' Withdrawal of Judicial Review
1906423
Applicant's Withdrawal in Paramedical Expulsion Case
2203949
Candidate Withdrawal of Judicial Review in Nursing Program Application Case
2202192
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Career Refusal
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Doumi et Me Taharraoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la section disciplinaire de l'Institut de formation interhospitalier Théodore Simon (IFITS) de Neuilly-sur-Marne l'a exclue pour une durée de trois mois de sa formation d'ambulancier ;

2°) d'enjoindre à l'IFITS de la réintégrer au sein de sa formation sans exiger de nouveaux frais d'inscription, de lui permettre de se présenter devant le jury convoqué le

9 juillet 2024 et de lui délivrer une convention de stage, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de lui permettre de se présenter devant le jury convoqué au mois de novembre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut de formation interhospitalier Théodore Simon

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.