Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Untimely Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that rejected their request for a residence permit and ordered their departure from the territory, but they failed to submit the promised complementary memorandum to the court registry within the fifteen-day period following the registration of their initial summary request. Consequently, the court, citing the relevant administrative code provisions regarding the failure to produce timely supplementary documentation, ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and accordingly gave notice of this deemed withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Due to Untimely Supplementary Memorandum: Consequently, the court, citing the relevant administrative code provisions regarding the failure to produce timely supplementary documentation, ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and accordingly gave notice of this deemed withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article is the legal basis used to establish that the applicant is deemed to have withdrawn her appeal due to failure to file the supplementary brief on time.
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Gilbert au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
3. Par une requête sommaire, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A a indiqué vouloir compléter sa requête par la production d'un mémoire complémentaire. Ce mémoire n'est toutefois pas parvenu au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'enregistrement de la requête au greffe. Dans ces conditions, Mme A doit, en application des dispositions sus-rappelées de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,