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2409693 Généré par l'IA

Opposition to Family Allowance Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2409693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to an administrative enforcement order from a family allowance fund seeking recovery of an overpayment of a welfare benefit received between January and August 2021. The administrative court rejected the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested enforcement order, and subsequent judicial notification requesting regularization of the file, sent to the address provided by the applicant, was returned as undeliverable and the required document was not subsequently submitted within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Family Allowance Overpayment Enforcement Order: The administrative court rejected the request by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested enforcement order, and subsequent judicial notification requesting regularization of the file, sent to the address provided by the applicant, was returned as undeliverable and the required document was not subsequently submitted within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution fonds de bienfaisance opposition au commandement de payer pièces figurant dans le dossier perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for the supporting document (the contested act) to be attached to the request, the failure to comply with which led to the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The request was rejected based on the analysis of inadmissibility which relies on the cited articles below.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests by order when they have not been regularized within the specified time limit, justifying the rejection.
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2302244
Family Allowance Fund Enforcement Order Overpayment Challenge Admissibility
2302298
Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Challenge Inadmissibility
2201349
Family Allowance Fund v. Opponent of Enforcement Order (Activity Bonus Overpayment)
2300965
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Enforcement Challenge Admissibility Rejection
2206276
Family Allowance Overpayment Recovery Enforcement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The request was rejected based on the analysis of inadmissibility which relies on the cited articles below.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests by order when they have not been regularized within the specified time limit, justifying the rejection.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for the supporting document (the contested act) to be attached to the request, the failure to comply with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la Caisse d'allocations familiales (CAF) concernant le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 967,78 euros perçu entre le 1er janvier et le 31 août 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier libellé à l'adresse en France qu'elle avait indiquée sur l'enveloppe contenant sa requête. Le pli contenant la demande de régularisation est revenu au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 11 juillet 2024. En dépit de ce courrier, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.