Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit rejection of its request for documents regarding isolation and restraint practices from a public hospital for the years 2021 and 2022, and to compel their communication under penalty. However, the court issued an order accepting the association's subsequent filing wherein it declared an unqualified and outright withdrawal of its initial request, resulting in the case being closed based on the procedural rule allowing the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Public Hospital: Withdrawal of Document Request: However, the court issued an order accepting the association's subsequent filing wherein it declared an unqualified and outright withdrawal of its initial request, resulting in the case being closed based on the procedural rule allowing the acceptance of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, l'association " Commission des citoyens pour les droits de l'homme " (CCDH) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Georges Daumezon à Bouguenais (Loire-Atlantique) refusant de lui communiquer les documents demandés le 21 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier Georges Daumezon de lui communiquer la copie des rapports annuels établis par l'établissement pour les années 2021 et 2022, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement des années 2021 et 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Georges Daumezon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2024, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2024, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier Georges Daumezon.
Copie sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2024.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,