Public Finances Debt Collection Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a debt collection notice issued by the public finances department concerning an overpayment of remuneration and requested installment payments. The court determined that since the petitioner was an employee assigned to an office in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, based on articles specifying that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the tribunal where the agent's place of assignment is located, leading to the file being transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Public Finances Debt Collection Jurisdiction Transfer: The court determined that since the petitioner was an employee assigned to an office in the Hauts-de-Seine department at the time of the contested decision, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, based on articles specifying that disputes involving state civil servants are under the jurisdiction of the tribunal where the agent's place of assignment is located, leading to the file being transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for the President to transfer the case file to another competent administrative court.
Cited to determine the competent court based on the place of assignment of the civil servant.
Cited to confirm that the Yvelines department falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, which is used to deduce the correct jurisdiction (Cergy-Pontoise) based on the employee's location.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n°078000 009 072 078 485571 2024 0006334 émis par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 8 802,87 euros au titre d'un indu de rémunération et demande l'étalement des échéances de sa dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ".. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée, comme assistante de recrutement au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2409686