Jurisdictional Transfer and Inadmissibility of Subsidy Annulment Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2024, la société Valoren, représenté par Me Aouizerate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les décisions du 17 novembre 2023 par lesquelles la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait de primes qui lui étaient initialement attribuées dans le cadre du programme " MaPrimeRénov " en tant que mandataire administratif et financier de particuliers, ensemble les décisions implicites de rejet des recours gracieux présentés contre les décisions de retrait ;

2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme globale de 10 960 839, 20 euros correspondant aux demandes du programme " MaPrimeRénov " ;

3°) de mettre à la charge l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la décision par laquelle l'ANAH a retiré l'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov " relative au domicile de M. A B situé dans le département du Lot-et-Garonne et les conclusions indemnitaires tendant au versement de la prime correspondante :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ".

3. La société Valoren conteste notamment la décision par laquelle l'ANAH a retiré l'attribution de la prime pour la transition énergétique dite " MaPrimeRénov " relative au domicile de M. A B situé dans le département du Lot-et-Garonne et sollicite la condamnation de l'ANAH à lui verser le montant de la prime correspondante. En vertu des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Valoren au tribunal administratif de Bordeaux.

Sur les autres conclusions de la requête :

4. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

5. Les conclusions présentées par la société Valoren dans la présente instance contre les autres décisions par lesquelles la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a procédé au retrait de primes qui lui avaient été initialement attribuées dans le cadre du programme " MaPrimeRénov " soulèvent autant de litiges distincts relevant de la compétence territoriale de différents tribunaux administratifs. Par un courrier du greffe du 30 mai 2024, la société Valoren a été invitée à déposer des requêtes distinctes s'agissant de ces décisions. En dépit de cette demande, la société requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de la société Valoren dirigées contre les décisions en litiges doivent être rejetées comme manifestement irrecevables par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête concernant le dossier de M. A B dont le domicile est situé dans le département du Lot-et-Garonne est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux, à la société Valoren et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Paris, le 24 juillet 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2