University Grading Dispute Summary Proceeding Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the university president to provide explanations and justifications for the scores received in a professional license evaluation, alleging the grading was erroneous and lacked feedback. The administrative judge dismissed the request, reasoning that the applicant's conclusions sought to contest the examination jury's decisions regarding the grading, which falls outside the scope of relief available under the summary proceedings for ordering useful measures that do not seriously contest an administrative decision or seek to nullify it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; University Grading Dispute Summary Proceeding Dismissal: The administrative judge dismissed the request, reasoning that the applicant's conclusions sought to contest the examination jury's decisions regarding the grading, which falls outside the scope of relief available under the summary proceedings for ordering useful measures that do not seriously contest an administrative decision or seek to nullify it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive implicitly through the rejection of the request because it was manifestly ill-founded.
The article explicitly states that the request of M. B is rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner au président de l'Université de Haute Alsace de lui donner toutes explications et justifications sur les notations dont il a fait l'objet à l'issue de son évaluation pour le diplôme de licence professionnelle de conception, développement et test logiciel.
Il soutient qu'aucune explication ne lui a été donnée, alors qu'il estime que la notation est entachée d'erreurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qui ne tend pas à faire échec à une décision de l'administration.
2. En l'espèce, les conclusions présentées par M. B tendent à contester les décisions du jury d'examen concernant sa notation. Elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à l'Université de Haute Alsace.
Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2025.
Le juge des référés,
X. Faessel
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité