Mootness of Annulment of Implicit Rejection of Urgent Housing Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the implicit rejection by the Paris mediation commission on March 7, 2024, of their request for urgent housing. The administrative court found that the request for annulment had become moot because the Paris mediation commission subsequently issued a decision on April 18, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent accommodation, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Mootness of Annulment of Implicit Rejection of Urgent Housing Request: The administrative court found that the request for annulment had become moot because the Paris mediation commission subsequently issued a decision on April 18, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring urgent accommodation, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the conclusions presented by M. B.
The court relies on this article to order that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 7 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande d'hébergement ;
Par un mémoire ne défense et deux mémoires de productions enregistrés les 20 mars et 13 aout 2025, le préfet d'Ile de France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 avril 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être hébergé en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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