Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of decisions leading to the withdrawal of driving license points based on several traffic infractions, the implicit rejection of an administrative appeal, and an order for the restoration of the points, along with compensation. The respondent Minister of the Interior subsequently filed a defense brief arguing for the rejection of the request. The court, operating under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal in Driving License Point Dispute: The respondent Minister of the Interior subsequently filed a defense brief arguing for the rejection of the request. The court, operating under the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire case, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Although mentioned in the initial claims (point 4), this provision concerning legal costs was not repeated in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme B C, représentée par la Selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 mai 2022, 6 et 14 décembre 2023, 5, 9 et 24 janvier 2024 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux présenté le 5 août 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite des infractions constatées les 4 mai 2022, 6 et 14 décembre 2023, 5, 9 et 24 janvier 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 24 juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,