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2409673 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement Confirmed

Numéro de cause 2409673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of income tax and social levy assessments for 2017 and 2018, alongside compensation under administrative justice rules, after the tax authority granted a full abatement of the disputed taxes; however, the court issued an order granting the taxpayer's subsequent, unambiguous withdrawal of their initial request, citing the authority granted to the chamber presidents under administrative justice code to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement Confirmed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to officially note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
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2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201964
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
2206950
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Claim
2401319
Taxpayer Withdrawal After Partial Tax Abatement
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to officially note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Carmouze demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement total des impositions en litige a été accordé.

Par un courrier du 1er septembre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 29 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.