Litigant Fails to Submit Contested Act in Transfer Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a February 22, 2024, decision by the Paris Santé penitentiary administration transferring her to the Seine Saint Denis detention center and requested an order for the administration to re-examine her situation. The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to comply with a February 12, 2025, official request from the court registry to regularize her application by submitting the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, leading to the application being declared manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4° of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1-4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Submit Contested Act in Transfer Annulment Case: The court dismissed the request via an order, reasoning that the litigant failed to comply with a February 12, 2025, official request from the court registry to regularize her application by submitting the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice, leading to the application being declared manifestly inadmissible under Article R. 222-1-4° of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request.
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle l'administration pénitentiaire de Paris la Santé l'aurait mutée à la maison d'arrêt de la Seine Saint Denis ;
2°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de Paris la Santé de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de l'administration pénitentiaire de Paris la Santé du 22 février 2024 et à ce que soit prononcée une injonction adressée à l'administration pénitentiaire de Paris la Santé tendant au réexamen de sa situation. La requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du
12 février 2025, à régulariser sa requête en adressant au tribunal l'acte attaqué dans un délai de quinze jours. Ce courrier est resté sans réponse. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. GROS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.